1. Missions
Le Conseil supérieur de promotion de la santé a pour missions de:
- proposer au Gouvernement des axes prioritaires et des stratégies en matière de promotion de la santé et de médecine préventive envisagée dans ses aspects collectifs, en tenant compte de l'ensemble des besoins répertoriés en vue de permettre la préparation du programme quinquennal et du plan communautaire opérationnel; ces propositions viseront notamment à la promotion de la santé à l'école;
- donner un avis au Gouvernement sur les projets de programme quinquennal et de plan communautaire de promotion de la santé, préalablement à leur approbation;
- faire rapport au Gouvernement sur l'exécution des programmes et plans susvisés; ces rapports sont communiqués par le Gouvernement au Parlement dans le mois de leur réception;
- donner au Gouvernement, soit d'initiative, soit à sa demande, des avis sur toute question relative à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive; de veiller particulièrement à instruire les questions d'éthique relatives à la promotion de la santé, y compris la médecine préventive.
Le Conseil supérieur de promotion de la santé rédige régulièrement un rapport de ses activités.
2. Composition et nominations
Le Conseil supérieur de promotion de la santé est composé de membres nommés par le Gouvernement pour une période de 5 ans, renouvelable.
Les membres représentant une institution sont proposés à la nomination par l'organe de gestion ou de concertation qui est compétent en ce qui les concerne.
Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif.
Conformément au décret du 17/07/03, par arrêté du 10/02/2004 (MB 17/03/2004), le Conseil supérieur de promotion de la santé comporte:
- trois membres représentant respectivement l'Ecole de santé publique attachée à l'Université Catholique de Louvain, à l'Université Libre de Bruxelles, et à l'Université de Liège;
- un membre représentant l'Institut de médecine préventive de la Société scientifique de médecine générale;
- un membre représentant l'Office de la naissance et de l'enfance;
- deux membres choisis par le Gouvernement en raison de leur compétence particulière dans le domaine de la prévention du sida et des autres maladies sexuellement transmissibles;
- deux membres représentant les associations mutuellistes;
- trois membres représentant le Comité interprovincial de médecine préventive;
- deux membres, médecins généralistes, représentant respectivement les associations de médecins et la Fédération des maisons médicales et collectifs de santé francophones;
- quatre membres représentant les Centres locaux de promotion de la santé dont deux au moins choisis parmi les représentants des provinces dans lesdits centres, ou du pouvoir public qui assume leurs compétences dans la Région de Bruxelles-Capitale;
- un membre choisi par le Gouvernement en raison de sa compétence particulière dans le domaine de la lutte contre la tuberculose et les autres affections respiratoires;
- un membre choisi par le Gouvernement en raison de sa compétence particulière dans le domaine de la prévention des assuétudes;
- un membre représentant les pharmaciens d'officine;
- un membre représentant les Services communautaires de promotion de la santé;
- un membre représentant les centres de référence visés à l'article 17ter;
- deux membres représentant les associations reconnues d'usagers du système de santé;
- deux membres représentant la Commission de promotion de la santé à l'école;
- un membre représentant la commission francophone de promotion de la santé dans la pratique du sport.
Le Gouvernement peut aussi nommer trois membres qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur action particulière en promotion de la santé, ainsi que trois membres de la société civile qu'il choisit en fonction de leur compétence dans d'autres secteurs et de l'intérêt manifesté pour la promotion de la santé. Les secteurs de l'éducation permanente, de la santé environnementale, de l'aide aux publics fragilisés, sont au moins représentés par l'un de ces six membres.
Deux membres représentant le Gouvernement dont un membre représentant le ministre ayant la promotion de la santé dans ses attributions, assistent aux séances avec voix consultative.
Le fonctionnaire général dirigeant de l'Administration, ou l'agent qu'il désigne, assiste aux séances avec voix consultative. Il peut se faire assister d'un ou plusieurs fonctionnaires.
Deux représentants des ministres chargés de la santé pour la Région wallonne et la COCOF peuvent assister aux séances à titre d'observateur.
Les membres représentant une institution sont proposés à la nomination par l'organe de gestion ou de concertation qui est compétent en ce qui les concerne.
Le Gouvernement nomme également, pour chaque membre effectif, un membre suppléant. Le membre suppléant ne siège qu'en l'absence du membre effectif.
3. Secrétariat
Le siège du Conseil est installé dans les locaux du Ministère de la Communauté française - bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles.
Le secrétariat du Conseil et des commissions est assumé par les Services du Gouvernement sous l’autorité du directeur général ou de l’agent de l’administration qu’il désigne.
La correspondance destinée au Conseil est adressée au président du Conseil supérieur de promotion de la santé - Direction générale de la santé - Bd Léopold II, 44 à 1080 Bruxelles.
Vous pouvez également contacter le secrétariat du Conseil par courriel.
4. Avis, travaux et rapports annuels
Après approbation par l'Assemblée du Conseil, celui-ci rend public ses rapports, recommandations et avis, à l'exception de ceux relatifs aux demandes de subvention.
Les débats du Conseil ne sont pas tenus publics.
Les membres du Conseil ainsi que toute personne participant aux travaux du Conseil ne peuvent divulguer ni communiquer les renseignements dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’accomplissement de leur mandat.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion du Conseil. Le procès-verbal des réunions est strictement confidentiel et ne peut être rendu public.
>> prendre connaissance des avis, des travaux et des rapports annuels du CSPS
5. Commissions
Le Conseil supérieur de promotion de la santé constitue toutes les commissions qu'il estime utiles dans le cadre de ses missions.
Actuellement, le Conseil a constitué les commissions suivantes :
- "programmes d’actions et de recherches";
- "campagnes radiodiffusées";
- "épidémiologie".
Les commissions sont composées de membres effectifs et/ou suppléants du Conseil ainsi qu’éventuellement, d’experts extérieurs au Conseil.
Un membre effectif et son suppléant ne peuvent siéger en même temps dans la même commission.
- Commission d’avis "programmes d’actions et de recherches"
Cette Commission remet avis sur toute demande de subvention pour un programme d’actions et de recherches mené à l’échelle de la Communauté française. - Commission "campagnes radiodiffusées"
Cette Commission remet avis sur toute demande d’attribution d’espaces gratuits pour une campagne d’éducation pour la santé. La Commission vérifie notamment l'éthique du projet, sa rigueur scientifique et sa cohérence avec le Programme quinquennal de promotion de la santé. - Commission "épidémiologie"
La Commission “épidémiologie” est chargée de remettre avis ou d’émettre des propositions concernant tout programme ayant un caractère principalement épidémiologique.
6. Règlement d'ordre intérieur
Prendre connaissance du ROI (Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2007 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2004 portant approbation du Réglement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé (M.B. 2007)
